CGV — Intermédiation et mandat de vente

Version du 19 octobre 2026

Ces conditions générales présentent les prestations d’intermédiation et les mandats de vente des agences du réseau DSA AUTOMOBILE. Elles sont remises au client avant engagement et s’appliquent avec les conditions particulières de son contrat. Elles ne modifient pas les contrats conclus antérieurement.

1. Identité du professionnel et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations d’intermédiation et aux mandats de vente conclus avec la société exploitant l’agence identifiée dans le contrat :

• DSA AUTOMOBILE BEZIERS, SAS à associé unique au capital de 1 €, RCS Paris 108 125 105, siège social 61 rue de Lyon, 75012 Paris ; établissement 2325 Ancienne Route de Bédarieux, 34500 Béziers ; contact@dsabeziers.com.
• DSA AUTOMOBILE 34, SAS au capital de 1 000 €, RCS Mende 101 728 426, siège social 27 boulevard Maréchal Foch, 48100 Marvejols ; agence de Clermont-l’Hérault située 25 rue des Tourterelles, 34800 Ceyras ; contact@dsaclermont.com.

Le nom « DSA AUTOMOBILE » désigne l’enseigne. La société contractante doit figurer sur le mandat, le bon de réservation, les documents de vente et la facture. DSAM HOLDING, propriétaire de la marque et éditeur du site, n’est pas partie à ces contrats du seul fait de sa qualité de holding.

Les présentes conditions régissent les prestations d’intermédiation pour le compte d’un vendeur identifié. Lorsqu’une agence vend un véhicule dont elle est elle-même propriétaire, elle intervient en qualité de vendeur professionnel et remet les conditions de vente propres à cette opération. Les présentes conditions d’intermédiation ne limitent pas ses obligations de vendeur.

Le site est une vitrine : l’envoi d’un formulaire ne conclut aucun mandat ni contrat de vente. Les coordonnées générales sont contact@dsaautomobile.com ; le suivi d’une opération relève de l’agence concernée.

2. Rôle et responsabilité de l’agence

L’agence intervient au titre d’un mandat écrit et dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés. L’identité et la qualité du vendeur, particulier ou professionnel, sont communiquées à l’acheteur avant tout engagement. Lorsqu’elle agit pour le compte du vendeur, l’agence ne devient pas propriétaire du véhicule du seul fait de son intervention.

Le vendeur répond des obligations qui lui incombent au titre de la vente. L’agence répond de ses propres manquements, notamment à ses obligations d’information, de conseil, de diligence et, le cas échéant, de garde. Aucune stipulation ni décharge ne supprime ou ne réduit les droits du consommateur à réparation en cas de manquement de l’agence à ses obligations.

L’agence communique les informations connues et les documents disponibles sur le véhicule, signale les anomalies apparentes et les incohérences constatées, et ne présente pas comme vérifié un élément qui ne l’est pas. L’absence de diagnostic mécanique approfondi ne l’exonère pas de ses obligations professionnelles. Le vendeur lui communique loyalement les informations relatives à l’état, au kilométrage, à l’entretien et aux sinistres connus.

La responsabilité ne dépend pas uniquement du caractère intentionnel d’une faute. La qualification juridique de chaque intervenant dépend de son rôle effectif, et non de la seule appellation utilisée dans les documents.

3. État du véhicule, contrôle technique et remise

Les caractéristiques essentielles, le kilométrage et son caractère garanti ou non, les défauts connus, les documents disponibles et les conditions de remise sont précisés avant la conclusion de la vente. Une mention générale « vendu en l’état » ne supprime pas les garanties légales applicables.

Pour les véhicules et opérations soumis au contrôle technique préalable à la vente, le procès-verbal requis est communiqué avant l’engagement de l’acheteur. Le contrôle doit respecter les délais réglementaires, notamment moins de six mois pour une voiture de plus de quatre ans, ou le délai de contre-visite lorsqu’il s’applique. Le contrôle technique ne constitue pas une expertise exhaustive du véhicule.

Le vendeur fournit les documents nécessaires à la cession ; l’agence vérifie leur présence dans la limite de sa mission. La date limite de remise du véhicule est convenue dans le document contractuel. Les droits légaux en cas de retard ou d’inexécution sont préservés.

4. Mandat de vente

Le mandat est simple, non exclusif et conclu pour une durée indéterminée, conformément au modèle commercial retenu. Le mandant peut vendre par ses propres moyens ou mettre fin au mandat à tout moment par notification écrite permettant d’en établir la réception, sans frais de résiliation du mandat.

La révocation du mandat ne remet pas à elle seule en cause une vente déjà valablement conclue ou un engagement de réservation accepté par le vendeur. Les conséquences de cet engagement sont appréciées séparément.

Le mandant informe immédiatement l’agence de la vente, du retrait, d’un changement de disponibilité ou d’une modification significative de l’état du véhicule. L’agence retire ses annonces dans les quarante-huit heures de la réception de cette information, sous réserve des délais de propagation des plateformes indépendantes qu’elle sollicite sans délai.

Le véhicule reste habituellement chez le mandant. Un dépôt physique fait l’objet d’un document précisant l’état, le kilométrage, les clés et documents remis, les autorisations de déplacement, les conditions de garde et les assurances applicables.

5. Prix du véhicule et frais de mise à la route

Le prix du véhicule et le montant des frais de mise à la route (FMR) sont indiqués dans l’annonce. Le détail de l’opération et le montant total à payer sont communiqués au client avant tout engagement.

Les FMR comprennent les éléments suivants :

• une garantie commerciale d’au moins trois mois adaptée au véhicule, selon les conditions de garantie remises au client ;
• le nettoyage complet du véhicule ;
• les frais de sécurisation de la transaction via CASH SENTINEL ;
• un niveau de carburant d’au moins un quart du réservoir, pour les véhicules concernés ;
• les frais d’agence.

Le montant des FMR applicable au véhicule est précisé dans l’annonce et les documents remis avant engagement. Le bon de réservation et les documents de vente présentent le prix du véhicule, les FMR, les éventuelles prestations supplémentaires expressément acceptées, les frais ou taxes d’immatriculation applicables et le total à payer. Les versements antérieurs effectivement encaissés sont imputés une seule fois sur ce total.

La nature et le montant de la commission d’intermédiation sont identifiés, afin de distinguer cette rémunération des frais d’agence compris dans les FMR et d’éviter de compter deux fois un même montant. Le prix net revenant au vendeur et la rémunération convenue avec l’agence figurent dans le mandat ou un avenant. Leur modification nécessite l’accord écrit de la partie concernée.

La garantie de trois mois mentionnée ci-dessus est une garantie commerciale. Elle ne remplace ni ne réduit les garanties légales applicables, détaillées à l’article 10 des présentes conditions.

6. Commission

La commission rémunère la prestation d’intermédiation. Son montant TTC, la personne qui en est redevable et les conditions de son exigibilité sont indiqués avant engagement. Selon le modèle actuel, elle est supportée par l’acheteur, comprise dans le prix public et acquise à l’issue d’une transaction aboutie. Aucun montant déjà compris dans cette commission n’est refacturé sous une autre dénomination.

Le barème de commission TTC est le suivant :

7. Réservation, arrhes et règlement du solde

Le bon de réservation identifie le véhicule, le vendeur, l’acheteur, l’agence et son rôle, le prix total, le bénéficiaire des arrhes, leur montant, le destinataire du paiement, la durée de réservation et la date de remise convenue. La réservation est prévue pour quinze jours et assortie d’arrhes de 10 % du prix total convenu, sous réserve des règles impératives applicables.

Réservation : le versement est effectué par chèque ou virement bancaire, selon les indications du bon de réservation. Le bénéficiaire, l’ordre du chèque ou les coordonnées de paiement et l’objet du versement sont identifiés dans le dossier de l’agence. Les sommes de réservation versées directement sont distinguées des fonds déposés ultérieurement sur la plateforme de paiement.

Lorsqu’un régime d’arrhes a été convenu, l’acheteur qui exerce sa faculté de dédit perd les arrhes et le vendeur bénéficiaire qui exerce cette faculté restitue le double des arrhes reçues. Ce dédit contractuel ne doit pas être confondu avec un droit légal de rétractation, une condition suspensive non réalisée ou un autre cas de remboursement prévu par la loi.

Si la vente se réalise, les arrhes effectivement encaissées et non remboursées sont déduites une seule fois du total restant dû. Si un chèque est rendu non encaissé, son montant n’est pas simultanément déduit du paiement à effectuer. Un décompte de règlement mentionne le prix total, les sommes réellement reçues, les éventuels remboursements et le solde exact.

Règlement du solde : le montant restant dû est réglé via la plateforme CASH SENTINEL, suivant le contrat de transaction et les instructions du compte dédié. Les fonds sont libérés et répartis selon les conditions et validations prévues par ce contrat, notamment celles relatives à la remise du véhicule. Le client prend connaissance des conditions applicables au service avant son utilisation.

Les fonds effectivement déposés sur CASH SENTINEL suivent le circuit de sécurisation de la plateforme. Un chèque ou virement de réservation reçu en dehors de ce circuit n’est pas présenté comme déjà placé sur le compte dédié CASH SENTINEL.

Les délais de réception bancaire et les conditions de libération des fonds sont ceux du contrat de transaction CASH SENTINEL. Aucun délai bancaire ou déblocage inconditionnel des fonds n’est garanti en dehors de ce contrat.

Une annulation imputable à l’agence ne limite pas les droits de l’acheteur au seul remboursement des sommes versées. L’application du double des arrhes dépend notamment de la qualité du vendeur bénéficiaire et de la nature du dédit ; les responsabilités propres de l’agence restent applicables. Un remboursement ne peut être subordonné à une renonciation générale à recours.

Le recours à CASH SENTINEL ne modifie pas les règles applicables aux arrhes, à une éventuelle rétractation légale ou à la responsabilité du vendeur et de l’agence. Les conditions impératives relatives aux contrats conclus hors établissement restent applicables aux versements de réservation.

8. Retrait du vendeur et indemnité

Le retrait d’un mandat non exclusif avant engagement du vendeur n’entraîne pas une indemnité forfaitaire de résiliation. Si le vendeur manque à une vente ou à une réservation qu’il a valablement acceptée, les conséquences prévues au contrat et par la loi s’appliquent. Une demande distincte de réparation de l’agence doit correspondre à un manquement établi et à un préjudice justifié, sans double indemnisation.

9. Garde, essais, propriété et risques

L’assurance du véhicule et les conditions des essais sont vérifiées avant circulation. Le dépôt ou l’autorisation de conduire ne transfère pas au propriétaire toutes les conséquences d’une faute de l’agence ou de ses préposés. L’attestation de dépôt ne comporte pas de renonciation générale à recours.

Les modalités de transfert de propriété figurent au contrat de vente. Lorsque la vente relève du régime protecteur applicable au consommateur achetant à un professionnel, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique dans les conditions légales. La seule signature d’un document ne peut priver le consommateur de cette protection. L’acheteur assure le véhicule avant sa prise en charge et sa circulation.

10. Garanties

Le forfait FMR comprend une garantie commerciale d’une durée d’au moins trois mois adaptée au véhicule. Le document de garantie remis avant engagement précise le garant, la date de départ, la durée exacte, les organes couverts, les exclusions, les éventuels plafonds ou franchises et la procédure de prise en charge. Aucune couverture particulière n’est présumée au seul motif de la durée de trois mois. Cette garantie est distincte des garanties légales et ne les remplace ni ne les réduit.

Lorsque le vendeur est professionnel et l’acheteur consommateur, la garantie légale de conformité s’applique dans les conditions du Code de la consommation. Pour un véhicule d’occasion, les défauts apparaissant dans les douze mois de la délivrance sont en principe présumés antérieurs ; cette présomption de douze mois ne réduit pas à un an la période de garantie légale de deux ans. Les conditions de vente remises par le vendeur professionnel comportent l’encadré réglementaire relatif aux garanties légales.

La garantie légale des vices cachés s’applique dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsque le vendeur est un particulier, la seule intervention d’une agence n’autorise pas à annoncer automatiquement une garantie légale de conformité due par ce particulier. Le rôle réel du professionnel et les garanties qui lui incombent doivent être correctement qualifiés.

Dans tous les cas, les obligations propres de l’agence sont préservées. Une décharge, la mention « vendu en l’état » ou une garantie commerciale limitée à trois mois ne peut effacer les droits légaux applicables.

11. Contrats à distance ou hors établissement

Le fait que le site soit une vitrine ne détermine pas à lui seul le régime d’un contrat conclu ensuite par téléphone, e-mail ou signature électronique. Lorsqu’un contrat relève des règles de vente ou de prestation à distance ou hors établissement, les informations et documents correspondants sont remis sur un support durable.

Le consommateur bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours lorsqu’il est applicable, avec son point de départ légal selon qu’il s’agit d’un service ou d’un bien. Le professionnel remet la notice et le formulaire type, ainsi que les informations relatives au retour du véhicule et à son coût lorsqu’elles sont requises.

Le démarrage anticipé d’un service nécessite les demandes et informations prescrites par la loi. La perte du droit de rétractation après complète exécution ne résulte pas d’une case générale d’acceptation des CGV. Pour un contrat hors établissement, aucun paiement ou engagement de paiement n’est reçu pendant le délai légal d’interdiction, sauf exception effectivement applicable.

Le régime des arrhes ne supprime aucun droit légal de rétractation ni les protections liées à un crédit affecté. Le site ne permet pas de conclure ou de payer une réservation en ligne. Les conditions du contrat éventuellement conclu ensuite avec l’agence sont communiquées avant sa signature, selon le canal utilisé.

12. Données personnelles

La société exploitant l’agence concernée est responsable des traitements nécessaires à ses propres contrats et à leur suivi. DSAM HOLDING gère les traitements propres à l’administration du site.

Les données sont utilisées pour répondre aux demandes, préparer et exécuter les contrats, respecter les obligations légales et gérer les réclamations. Seules les personnes habilitées et les prestataires nécessaires y accèdent. Aucune inscription automatique à une newsletter ne résulte d’une demande ou d’une signature.

Les durées varient selon les documents et leurs finalités. Les pièces comptables et leurs justificatifs sont conservés selon le délai légal qui leur est propre, généralement dix ans ; les preuves contractuelles et les dossiers sont conservés selon les délais et besoins applicables. Cette conservation en archive ne permet pas une utilisation commerciale illimitée.

Les droits peuvent être exercés auprès de l’agence : contact@dsabeziers.com ou contact@dsaclermont.com. Pour l’administration du site : contact@dsaautomobile.com. La notice Confidentialité précise les traitements, les destinataires et les droits. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

13. Force majeure et évolution des conditions

Un événement ne constitue un cas de force majeure que s’il remplit les conditions légales. La partie empêchée informe l’autre partie et les conséquences sur l’exécution, la résolution et les restitutions sont appréciées conformément à la loi. Une liste d’exemples ne dispense pas de cette appréciation.

Une nouvelle version des conditions s’applique uniquement aux contrats conclus après son entrée en vigueur et après communication préalable au client. Elle ne modifie pas rétroactivement un contrat existant. Les conditions particulières valablement convenues et les dispositions impératives restent applicables.

14. Réclamations, médiation et recours

La réclamation est adressée d’abord à la société de l’agence concernée, à son adresse e-mail professionnelle ou à son siège social, avec la référence du dossier et l’objet de la demande.

Pour les litiges de consommation relevant de son champ de compétence, après une réclamation écrite préalable et sous réserve des conditions de recevabilité, le client peut saisir gratuitement le médiateur auprès de la FNA : Jean-Pierre Chevrot, Tour Kupka B, 16 rue Hoche, 92906 Paris La Défense Cedex ; mediateur@fna.fr ; www.mediateur.fna.fr.

La médiation est volontaire. Elle ne constitue pas une renonciation à saisir le juge et les présentes conditions ne subordonnent pas toute action judiciaire à un accord amiable ou à l’achèvement d’une médiation. Les règles de compétence protectrices du consommateur demeurent applicables.